Article L4721-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
Jurisprudence appliquant l'article L4721-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 26 août 2022, n° 2207128
S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause : - l'administration ne pouvait pas se fonder sur l'article L . 4721 - 5 du code du travail car les…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 4721 - 5 du code du travail : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, l'inspecteur et le contrôleur du travail sont autorisés à dresser immédiatement…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2000252
L . 4721 - 5 du code du travail et le contrôle du 29 mars 2019 n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et a méconnu les droits de la défense en ce qu'elle n'a…
- Cour de cassation, 16 septembre 2015, n° 13-28.539
code du travail , indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L . 4721 - 5 , l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-28.539, Inédit
code du travail , indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L . 4721 - 5 , l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00877
Selon l'article L. 4732-1 du code du travail , indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L . 4721 - 5 , l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00879
Selon l'article L. 4732-1 du code du travail , indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L . 4721 - 5 , l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 20/00878
Selon l'article L. 4732-1 du code du travail , indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L . 4721 - 5 , l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L231-4 (AbD) art. L231-4
- Cite Code du travail - art. L4721-4 (V) art. L4721-4
- Cite Code du travail - art. L4732-1 (V) art. L4732-1
- Cite Code du travail - art. L4732-2 (V) art. L4732-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Concordance Code du travail L231-4 alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L4732-1
- Cite Code du travail art. L4732-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L4732-1
- Cite Code du travail art. L4732-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.