Article L4721-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de…
Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.
Jurisprudence appliquant l'article L4721-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2026, n° 2400954
Elle soutient que : - les décisions du 29 septembre 2023 et du 21 novembre 2023 sont entachées d’erreur de droit dès lors qu’elles ne pouvaient être fondées sur les articles L . 4721 - 4 à L. 4721-7 ainsi que sur les…
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1904708
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L . 4721 - 4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-85.460, Publié au bulletin
articles R. 4224-3 et R. 4224-4 du code du travail , de sorte qu'une nullité au moins partielle, si ce n'est totale en présence d'une indivisibilité, était encourue, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L…
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2026, n° 2401134
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4723-1 du code du travail : « (…) / S’il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L . 4721 - 4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2410664
La décision attaquée vise notamment les articles L . 4721 - 4 , R. 4222-2, R. 4222-3 et R. 4222-11 à R. 4222-13 du code du travail , et expose de manière détaillée les considérations de fait qui ont conduit le DRIEETS…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2024, n° 2201750
D'autre part, aux termes de l'article L . 4721 - 4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 2203260
D'une part, aux termes de l'article L . 4721 - 4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003388
code du travail . … Aux termes de l'article L . 4721 - 4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD) art. L412-20-6
- Cite Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 (V)
- Concorde Code du travail - art. L231-4 (AbD) art. L231-4
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4321-4 (V) art. L4321-4
- Cite Code du travail - art. L4721-5 (V) art. L4721-5
- Cite Code du travail - art. L4721-7 (V) art. L4721-7
- Cite Code du travail - art. L4723-1 (VD) art. L4723-1
- Cite Code du travail - art. L4741-4 (V) art. L4741-4
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8123-2 (V) art. L8123-2
- Cite Code du travail - art. R4721-4 (VD) art. R4721-4
- Concordance Code du travail L231-4 alinéa 1
- Cite Code rural - art. R717-96 (V) art. R717-96
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85 (V) art. R717-85
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L4321-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.