Article L4721-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de…
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Jurisprudence appliquant l'article L4721-6 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
L . 4721 - 6 et 8 du code du travail , qui prévoient notamment que l'inspecteur du travail avant toute décision, doit mettre en demeure l'employeur de lui adresser dans les quinze jours un plan d'action et ne peut…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, n° 08/05416
Code du travail . … Code du travail ( L 4614-12) ; * qu'en outre contrairement aux dispositions de l'article L 4721 - 6 du Code du travail anciennement 231-4 alinéa 4 postérieurement à la mise en demeure de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, 08/05416
Code du travail . … Code du travail ( L 4614-12) ; * qu'en outre contrairement aux dispositions de l'article L 4721 - 6 du Code du travail anciennement 231-4 alinéa 4 postérieurement à la mise en demeure de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00113, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4721 - 6 du même code : " La mise en demeure indique les…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00114, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4721 - 6 du même code : " La mise en demeure indique les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2026, n° 2400954
Aux termes de l’article L . 4721 - 6 du même code : « La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. / Ce délai est fixé en tenant…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00111, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4721 - 6 du même code : " La mise en demeure indique les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC00113
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4721 - 6 du même code : " La mise en demeure indique les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L231-4 (AbD) art. L231-4
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4321-4 (V) art. L4321-4
- Cite Code du travail - art. R4723-1 (V) art. R4723-1
- Concordance Code du travail L231-4 alinéa 4 phrase 1 et phrases 3 et 4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4723-1
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L4321-4
- Concorde Code du travail art. L231-4
- Concorde Code du travail art. L231-4
- Concorde Code du travail art. L231-4
- Concorde Code du travail art. L231-4
- Cite Code du travail art. R4723-1
- Cite Code du travail art. R4723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.