Article L4721-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du…
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L4721-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 407470, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … la procédure de sanction prévue par l'article R. 4741-2 cité ci-dessus ; que, dès lors, ni cette mise en demeure, ni le procès-verbal que peut dresser l'inspecteur du travail en application de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2313889
-2, R. 4541-2 à R. 4541-6 du code du travail et d’une erreur d’appréciation. … , de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L . 4721 - 2 ou L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 2024, n° 2201750
L . 4721 - 2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure () ". 5. … code du travail .
- Tribunal administratif de Nice, 6 avril 2023, n° 1904708
L . 4721 - 2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure () ". 3. … code du travail .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 2203260
L . 4721 - 2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure () ". 4. … code du travail .
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003388
code du travail . … avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L . 4721 - 2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. () " 5.
- Tribunal administratif de La Guyane, 13 avril 2023, n° 2100577
Aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. ". … Aux termes de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/12/2012, 12LY01319, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L311-14 (VD) art. L311-14
- Concorde Code du travail - art. L230-5 (AbD) art. L230-5
- Concorde Code du travail - art. L231-5 (AbD) art. L231-5
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4723-1 (V) art. R4723-1
- Cite Code du travail - art. R4723-6 (V) art. R4723-6
- Concordance Code du travail L230-5 phrase 2 fin et phrase 3 début, L231-5 alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.