Article L4721-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du…
Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V) art. R313-38
- Concorde Code du travail - art. L263-7 (AbD) art. L263-7
- Cite Code du travail - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Cite Code du travail - art. L4721-1 (V) art. L4721-1
- Concordance Code du travail L263-7 V1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 11
- Cite Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 31
- Cite Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 25
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Concorde Code du travail art. L263-7
- Concorde Code du travail art. L263-7
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code de la défense art. R2332-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.