Article L4721-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du…
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;
2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4721-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 407470, Inédit au recueil Lebon
L . 4721 - 1 et L. 4721-2 du code du travail . … Considérant que, dans son ordonnance du 31 janvier 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a limité sa transmission aux dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/05/2015, 13DA02206, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4721 - 1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en demeure : " Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation…
- Tribunal administratif de Nice, 15 juin 2023, n° 2000600
Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L . 4721 - 1 , l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ". 3. … Il…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/02/2015, 13NT00109, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4721 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L . 4721 - 1…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 08/04/2010, 09NT00906, Inédit au recueil Lebon
L . 4721 - 1 applicable du code du travail , le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2202607
Considérant ce qui suit : Par une décision du 29 juillet 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes a, en application des dispositions des articles L…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/09/2024, 22NT01966, Inédit au recueil Lebon
fondement de l'article L . 4721 - 1 du code du travail , conformément à l'obligation générale de sécurité et de protection de la santé des salariés et aux règles de prévention des risques définies par ce même code ; -…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 mai 2023, n° 20TL22987
La décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met en demeure un employeur, sur le fondement de l'article L . 4721 - 1 du code du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. (V)
- Concorde Code du travail - art. L230-5 (AbD) art. L230-5
- Concorde Code du travail - art. L231-5 (AbD) art. L231-5
- Cite Code du travail - art. L4132-4 (VD) art. L4132-4
- Cite Code du travail - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
- Cite Code du travail - art. L4522-1 (V) art. L4522-1
- Cite Code du travail - art. L4721-3 (V) art. L4721-3
- Cite Code du travail - art. L4723-1 (VD) art. L4723-1
- Cite Code du travail - art. L4741-3 (V) art. L4741-3
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4721-1 (VD) art. R4721-1
- Cite Code du travail - art. R4721-2 (VD) art. R4721-2
- Cite Code du travail - art. R4741-2 (VT) art. R4741-2
- Concordance Code du travail L230-5 phrase 1, L231-5 alinéa 1 phrase 1 début et fin
- Cite Code minier - art. 218-3 (VD) art. 218-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT) art. L719-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L4221-1
- Cite Code du travail art. L4522-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.