Article L471-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 février 2001 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre VII : Fonds salariaux.
Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale (1), de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise.
Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L. 122-32-12 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L471-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 1996, n° 93-44.855
d'appel n'a pas indiqué sur quels documents elle se fondait, ni recherché s'ils avaient été communiqués, ni si la "déclaration" supposée avait pu être antérieure à l'accord des parties pour renoncer au licenciement, ni…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 93-44.855, Inédit
d'appel n'a pas indiqué sur quels documents elle se fondait, ni recherché s'ils avaient été communiqués, ni si la "déclaration" supposée avait pu être antérieure à l'accord des parties pour renoncer au licenciement, ni…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-11.560, Publié au bulletin
code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'exercice d'une activité ponctuelle moyennant une rémunération dérisoire est exclusive de l'existence d'un lien de…
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 09-11.560
code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'exercice d'une activité ponctuelle moyennant une rémunération dérisoire est exclusive de l'existence d'un lien de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab) art. 39-4
- Cite Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 41 (V) art. 41
- Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M) art. 199 octies
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (M) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L153-2 (AbD) art. L153-2
- Concorde Code du travail - art. L461-2 (T) art. L461-2
- Concordance Code du travail - art. L461-2 (T) art. L461-2
- Concordance Code du travail - art. L481-2 (M) art. L481-2
- Cite Code du travail - art. L992-1 (T) art. L992-1
- Cite Code du travail - art. L993-1 (AbD) art. L993-1
- Cite Code du travail - art. R471-2 (VT) art. R471-2
- Cite Code de la sécurité sociale L310, L122-32-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.