Article L471-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 février 2001 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre VII : Fonds salariaux.
Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.
La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L471-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 10/00381
Elle réplique que : - la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine ne peut fonder sa demande sur les dispositions combinées des articles L . 471 - 1 et L. 115-6 du code de la sécurité sociale ainsi que L…
- Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, n° 10/00381
Elle réplique que : - la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine ne peut fonder sa demande sur les dispositions combinées des articles L . 471 - 1 et L. 115-6 du code de la sécurité sociale ainsi que L…
- Cour de cassation, 19 juin 2014, n° 13-18.043
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause issue du décret numéro 2009-938 du 29 juillet 2009, en sorte que la décision de prise en charge arrêtée par la Caisse le 25 mars 2010 ne pouvait être considérée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.043, Inédit
code du travail dans sa rédaction applicable en la cause issue du décret numéro 2009-938 du 29 juillet 2009, en sorte que la décision de prise en charge arrêtée par la Caisse le 25 mars 2010 ne pouvait être considérée…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/03120
X... ; qu'il ne conteste pas non plus qu'il n'a nullement saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la réception le 14 septembre 2005 de la notification de la sanction prévue par…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, 10/03120
X... ; qu'il ne conteste pas non plus qu'il n'a nullement saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la réception le 14 septembre 2005 de la notification de la sanction prévue par…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2004, 02-16.439, Publié au bulletin
Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, en premier lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail , lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes…
- Cour de cassation, 30 septembre 2004, n° 02-16.439
Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, en premier lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 143-11-3 du Code du travail , lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes…
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab) art. 39-4
- Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M) art. 199 octies
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (M) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L143-11-3 (AbD) art. L143-11-3
- Concorde Code du travail - art. L461-1 (T) art. L461-1
- Concordance Code du travail - art. L461-1 (T) art. L461-1
- Cite Code du travail - art. L471-3 (V) art. L471-3
- Concordance Code du travail - art. L481-1 (M) art. L481-1
- Concorde Code du travail - art. L481-1 (M) art. L481-1
- Cite Code du travail - art. R471-1 (VT) art. R471-1
- Cite Code du travail - art. R471-2 (VT) art. R471-2
- Cite Code du travail - art. R471-3 (V) art. R471-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.