Article L471-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 février 2001 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre VII : Fonds salariaux.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab) art. 39-4
- Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M) art. 199 octies
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (M) art. L143-11-1
- Concordance Code du travail - art. L461-3 (T) art. L461-3
- Concorde Code du travail - art. L461-3 (T) art. L461-3
- Cite Code du travail - art. L471-1 (T) art. L471-1
- Concordance Code du travail - art. L481-3 (M) art. L481-3
- Texte source Code du travail - art. R471-1 (V) art. R471-1
- Texte source Code du travail - art. R471-2 (V) art. R471-2
- Texte source Code du travail - art. R471-3 (V) art. R471-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.