Article L4643-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre…
Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives.
Leur activité est coordonnée par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L4643-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2202554
Aux termes de l'article L. 4711-1 du code du travail : " Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des ports maritimes - art. R411-2 (Ab) art. R411-2
- Concorde Code du travail - art. L231-2 (AbD) art. L231-2
- Cite Code du travail - art. L4611-5 (VD) art. L4611-5
- Cite Code du travail - art. L4711-4 (VD) art. L4711-4
- Cite Code du travail - art. L4831-1 (VD) art. L4831-1
- Concordance Code du travail L231-2 alinéa 5 phrase 2 début
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4611-5
- Cite Code du travail art. L4711-4
- Cite Code du travail art. L4831-1
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Cite Code du travail art. L4831-1
- Cite Code du travail art. L4711-4
- Cite Code des ports maritimes art. R411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.