Article L4643-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre…
Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers.
Ces organismes sont chargés notamment :
1° De promouvoir la formation à la sécurité ;
2° De déterminer les causes techniques des risques professionnels ;
3° De susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention ;
4° De proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience a fait apparaître l'utilité.
Jurisprudence appliquant l'article L4643-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2024, n° 2105938
du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 4643-1 du même code : " Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de…
- Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2024, n° 23/04504
Sur ce, L'article L.4624-3 du code du travail dispose : I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2023, n° 21/01658
code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. … L . 4643 - 1 .
- Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 22/00280
[T] [W] sollicite de la cour de': Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; Vu la jurisprudence visée dans le corps des écritures ; Vu les…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2023, n° 20/07275
Code du travail . … L . 4643 - 1 .
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/01036
Sur l'exécution fautive du contrat de travail': L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. … code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-50 (VD) art. D221-50
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-4 (VD) art. R251-6-4
- Cite Code du travail - art. D4624-40 (Ab) art. D4624-40
- Concorde Code du travail - art. L231-2 (AbD) art. L231-2
- Cite Code du travail - art. L4142-1 (V) art. L4142-1
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-9 (VD) art. L4624-9
- Cite Code du travail - art. L4643-4 (VD) art. L4643-4
- Cite Code du travail - art. R4121-4 (V) art. R4121-4
- Cite Code du travail - art. R4141-7 (VD) art. R4141-7
- Cite Code du travail - art. R4433-4 (V) art. R4433-4
- Cite Code du travail - art. R4434-8 (VD) art. R4434-8
- Cite Code du travail - art. R4444-4 (V) art. R4444-4
- Cite Code du travail - art. R4452-10 (V) art. R4452-10
- Cite Code du travail - art. R4452-17 (V) art. R4452-17
- Cite Code du travail - art. R4624-40 (V) art. R4624-40
- Cite Code du travail - art. R4624-49 (V) art. R4624-49
- Cite Code du travail - art. R4641-2 (VD) art. R4641-2
- Cite Code du travail - art. R4643-1 (VD) art. R4643-1
- Concordance Code du travail L231-2 alinéa 5 phrase 2 fin
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 1
- Cite Code du travail art. R4121-4
- Cite Code du travail art. R4141-7
- Cite Code du travail art. R4433-4
- Cite Code du travail art. R4434-8
- Cite Code du travail art. R4444-4
- Cite Code du travail art. D4624-40
- Cite Code du travail art. R4641-2
- Cite Code du travail art. R4643-1
- Cite Code du travail art. L4142-1
- Cite Code du travail art. L4643-4
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Concorde Code du travail art. L231-2
- Cite Code du travail art. R4121-4
- Cite Code du travail art. R4121-4
- Cite Code du travail art. R4121-4
- Cite Code du travail art. R4624-49
- Cite Code du travail art. L4624-9
- Cite Code du travail art. L4643-4
- Cite Code du travail art. R4624-40
- Cite Code du travail art. R4121-4
- Cite Code du travail art. L4643-4
- Cite Code du travail art. R4452-10
- Cite Code du travail art. R4452-17
- Cite Code du travail art. D4624-40
- Cite Code du travail art. R4433-4
- Cite Code du travail art. R4444-4
- Cite Code du travail art. R4452-10
- Cite Code du travail art. R4452-17
- Cite Code du travail art. R4121-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R251-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D221-50
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.