Article L4642-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juin 2010 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre…
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.
En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique, social et environnemental.
Jurisprudence appliquant l'article L4642-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/10/2012, 336737
code du travail : 2. … code du travail ; 8.
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Textes liés
- Modifie Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Concorde Code du travail - art. L200-7 (AbD) art. L200-7
- Cite Code du travail - art. R4642-3 (V) art. R4642-3
- Cite Code du travail - art. R4642-6 (M) art. R4642-6
- Cite Code du travail - art. R4642-8 (VD) art. R4642-8
- Concordance Code du travail L200-7 alinéas 1 à 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.