Article L4623-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.
II.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté.
III.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de prévention et de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.
IV.-Par dérogation au I, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
Le médecin praticien correspondant conclut avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises un protocole de collaboration signé par le directeur du service et les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire. Ce protocole, établi selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, prévoit, le cas échéant, les garanties supplémentaires en termes de formation justifiées par les spécificités du suivi médical des travailleurs pris en charge par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et définit les modalités de la contribution du médecin praticien correspondant à ce suivi médical.
La conclusion d'un protocole de collaboration sur le fondement du deuxième alinéa du présent IV n'est autorisée que dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, après concertation avec les représentants des médecins du travail.
Les modalités d'application du présent IV sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/01/2021, 431492, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Tout travailleur bénéficie (...) d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 avril 2024, n° 21/02454
l'article L . 4623 - 1 du code du travail ou, lorsque la demande est présentée par un assuré relevant du régime des salariés ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 octobre 2024, n° 23/02158
code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2023, n° 21/11170
Sur l'appel incident: Sur la modification unilatérale du contrat de travail: Par application de l'article L.'1221-1 du code du travail , la modification des éléments du contrat de travail par l'employeur nécessite…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 21 février 2024, n° 20/01799
Par ailleurs, l'article L. 4624-1 du code du travail , dans sa version applicable au présent litige, dispose notamment que " Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 4623 - 1 du code du travail prévoit qu'un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail ; que certains avis médicaux, tel le constat de l'inaptitude…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 16-14.409
L . 4623 - 1 et R.4623-2 du code du travail que si, en principe, un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail, les services de santé au travail peuvent, sous certaines…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 25 juin 2024, n° 15/00500
code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Décret n°2022-374 du 16 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-156 (V) art. R1432-156
- Concordance Code du travail - art. L241-6 (Ab) art. L241-6
- Concordance Code du travail - art. L241-6 (M) art. L241-6
- Cite Code du travail - art. L4623-3 (V) art. L4623-3
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-2 (V) art. L4624-2
- Cite Code du travail - art. L4822-1 (V) art. L4822-1
- Cite Code du travail - art. R4623-41 (V) art. R4623-41
- Cite Code du travail - art. R4623-43 (V) art. R4623-43
- Cite Code du travail - art. R4745-2 (V) art. R4745-2
- Cite Code minier - art. 218-11 (VD) art. 218-11
- Cite Code rural - art. R717-56-6 (V) art. R717-56-6
- Cite Code rural - art. R717-56-8 (V) art. R717-56-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3 (VD) art. R717-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (M) art. L162-5-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.