Article L4622-9-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L. 4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité, à l'issue d'un délai déterminé par décret, cette liste et ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu'il détermine.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-9-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461529
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 septembre 2023, n° 20/01529
Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L . 4622 - 9 - 1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 26/02/2025, 499303, Inédit au recueil Lebon
et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité. / Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires…
- Conseil d'État, 26 février 2025, n° 499303
code du travail . … et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité. / Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les…
- Cour d'appel d'Orléans, 12 décembre 2023, n° 21/00443
Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L . 4622 - 9 - 1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/06129
code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/06128
code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 11 (VD) art. 11
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- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
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- Cite Code du travail art. L4622-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.