Article L4622-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l'article L . 4622 - 9 -1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d'évaluer…
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461529
des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l'article L . 4622 - 9 -1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d'évaluer…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 septembre 2023, n° 20/01529
Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L . 4622 - 9 -1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 26/02/2025, 499303, Inédit au recueil Lebon
et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité. / Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires…
- Conseil d'État, 26 février 2025, n° 499303
code du travail . … code du travail , M.
- Cour d'appel d'Orléans, 12 décembre 2023, n° 21/00443
Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L . 4622 - 9 -1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis…
- Délibération n° 2022-069 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dossier médical en santé au…
Le projet de décret concerne le DMST constitué pour les travailleurs dont le régime relève du code du travail ou du code rural et de la pêche maritime. … Elle relève que des précisions devraient être apportées…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/06129
code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.