Article L4622-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du travail assurent ou délèguent, sous leur responsabilité, l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 358108, Inédit au recueil Lebon
L . 4622 - 8 du code du travail résultant de l'article 1er de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 ; Vu, 2° sous le n° 358109, le mémoire, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 358108, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 ; Vu la décision du 25 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4622 - 8 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les missions des services de prévention et de santé au…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 465318
Aux termes de l'article L . 4622 - 8 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les missions des services de prévention et de santé au…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/12/2022, 20MA02822, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article L . 4622 - 8 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 20MA02822
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : D’une part, l’article L . 4622 - 8 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : « Les missions des services de santé au…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 4622 - 8 du code du travail : " Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-48 (VD) art. L412-48
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-49 (VD) art. L412-49
- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. (VD)
- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-151 du 3 mars 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Concordance Code du travail - art. L241-5 (Ab) art. L241-5
- Concordance Code du travail - art. L241-5 (M) art. L241-5
- Concorde Code du travail - art. L4622-17 (V) art. L4622-17
- Cite Code du travail - art. L4622-4 (V) art. L4622-4
- Cite Code du travail - art. L4822-2 (V) art. L4822-2
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V) art. D717-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3 (V) art. R717-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 35
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code du travail art. L4622-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.