Article L4622-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 466079
mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé…
- Conseil d'État, , 02/08/2022, 466079, Inédit au recueil Lebon
mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé…
- Cour d'appel d'Agen, 1er février 2023, n° 21/00751
L . 4622 - 7 du code du travail . … - L'article L. 4622-6 du code du travail n'a été modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qu'à effet du 31 mars 2022. - Elle a été contrainte de payer les cotisations réclamées…
- Conseil d'État, , 23/08/2021, 455559, Inédit au recueil Lebon
code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L . 4622 - 7 du même code ; / Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°…
- Conseil d'État, , 29/10/2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L . 4622 - 7 du même code ; / Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°…
- Conseil d'État, 29 octobre 2021, n° 457574
code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L . 4622 - 7 du même code ; / Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°…
- Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2023, n° 2124409
code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L . 4622 - 7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°…
- Conseil d'État, 28 janvier 2022, n° 457879
code du travail et Les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L . 4622 - 7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-6 (VD) art. L422-6
- Cite Code du travail - Titre II : Services de prévention et de santé a... (V)
- Concorde Code du travail - art. L241-9 (AbD) art. L241-9
- Concordance Code du travail - art. L241-9 (M) art. L241-9
- Cite Code du travail - art. L4622-4 (VD) art. L4622-4
- Cite Code du travail - art. L4622-6-1 (V) art. L4622-6-1
- Cite Code du travail - art. R1221-2 (V) art. R1221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.