Article L4622-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité.
Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l'assemblée générale.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au delà d'un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/00227
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Enfance Castres et la SAS Enfance Albi, dans leurs dernières écritures en date du 1er octobre 2021, demandent à la cour au visa des articles L . 4622 - 6 du code du travail et…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 22/02161
L 4622 - 6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 31 mars 2022 applicable à la cause. … L 4622 - 6 du code du travail qui fait référence au nombre de salariés'; la circulaire certes validée qui prévoit que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-13.033, Inédit
L . 4622 - 6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal de…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2022, n° 20/03756
L 4622 - 6 du code du travail , tel qu'interprété par la cour de cassation. … En l'absence de renvoi impératif au calcul des effectifs de l'entreprise prévu par l'article L 1111-2 du code du travail , l'interprétation…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-17.321
L . 4622 - 6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4. … Selon l'article L . 4622 - 6 du code du travail , les cotisations dues par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.321, Inédit
L . 4622 - 6 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4. … Selon l'article L . 4622 - 6 du code du travail , les cotisations dues par…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-11.695
code du travail ", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 4622 - 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.695, Inédit
Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs prétentions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L . 4622 - 6 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
- Cite Code rural - art. L717-1 (V) art. L717-1
- Cite Code rural - art. L717-2 (VT) art. L717-2
- Cite Code rural - art. L717-2-1 (VT) art. L717-2-1
- Cite Code rural - art. L717-3-1 (VD) art. L717-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD) art. R133-33
- Cite Code du travail - art. D4622-27-2 (V) art. D4622-27-2
- Cite Code du travail - art. D4622-27-4 (VD) art. D4622-27-4
- Cite Code du travail - art. D4622-27-5 (VD) art. D4622-27-5
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. D4624-65 (V) art. D4624-65
- Concorde Code du travail - art. L241-4 (AbD) art. L241-4
- Concordance Code du travail - art. L241-4 (M) art. L241-4
- Cite Code du travail - art. L4621-3 (V) art. L4621-3
- Cite Code du travail - art. L4622-9-1 (V) art. L4622-9-1
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L4622-9-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-3-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L717-1
- Cite Code du travail art. L4621-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.