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Version historique

Article L241-4 du Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre IV : Médecine du travail.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.