Article L241-4 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre IV : Médecine du travail.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
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Textes liés
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab) art. 6
- Txt_associe Code du travail - art. L264-1 (M) art. L264-1
- Concorde Code du travail - art. L4622-6 (VD) art. L4622-6
- Concordance Code du travail - art. L4622-6 (VD) art. L4622-6
- Cite Code du travail - art. R342-4 (VT) art. R342-4
- Cite Code du travail - art. R620-6-1 (VT) art. R620-6-1
- Txt_associe Code du travail L264-1, R264-1 : SANCTIONS PENALES
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 2
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 6
- Cite Code du travail art. R620-6-1
- Cite Code du travail art. R342-4
- Concordance Code du travail art. L4622-6
- Concordance Code du travail art. L4622-6
- Concordance Code du travail art. L4622-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.