Article L4532-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-6 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 22-86.894, Publié au bulletin
Ils relèvent qu'en application des articles L . 4532 - 6 et R. 4532-11 de ce code, l'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres…
- Cour de cassation, 12 septembre 2023, n° 22-86.894
Ils relèvent qu'en application des articles L . 4532 - 6 et R. 4532-11 de ce code, l'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 décembre 2022, n° 2100697
Aux termes de l'article L . 4532 - 6 de ce code : " L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à…
- Cour de cassation, 17 octobre 2017, n° 16-80.821
L 4532 - 6 du code du travail : «L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA02238, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4532 - 6 de ce code prévoit toutefois que : " L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-80.821, Inédit
L 4532 - 6 du code du travail : « L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2025, n° 2300082
L'article L . 4532 - 6 de ce code prévoit toutefois que : " L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/10322
article L . 4532 - 6 du code du travail . … Il importe néanmoins de rappeler qu’aux termes de l’article L . 4532 - 6 du code du travail : « L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-5 (AbD) art. L235-5
- Concordance Code du travail L235-5 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L235-5
- Concorde Code du travail art. L235-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.