Article L4532-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 octobre 2017, n° 15-80.549
code du travail , devenu l'article L . 4532 - 7 dudit code, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage personnel et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 15-80.549, Inédit
code du travail , devenu l'article L . 4532 - 7 dudit code, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage personnel et…
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-19.643
; que la SCI « ancien couvent Coquillière » étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L . 4532 - 7 du code du travail qui prévoit, lorsqu'un particulier entreprend une opération de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643 14-20.140, Inédit
; que la SCI « ancien couvent Coquillière » étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L . 4532 - 7 du code du travail qui prévoit, lorsqu'un particulier entreprend une opération de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 15-80.549, Publié au bulletin
code du travail , devenu l'article L . 4532 - 7 dudit code ; Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, 23 mai 2018, n° 15-80.549
code du travail , devenu l'article L . 4532 - 7 dudit code ; Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions prévues à…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-86.654
L . 4532 - 7 du code du travail , en sa qualité de particulier agissant pour son usage personnel, et en l'absence d'opérations soumises à permis de construire, la coordination des travaux devait être effectuée par l'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 10-85.544, Inédit
code du travail (devenu l'article L . 4532 - 7 ), précisions apportée que dans l'hypothèse actuelle (opération soumise à l'obtention d'un permis de construire et entreprise par un particulier pour son usage personnel)…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-4 (AbD) art. L235-4
- Cite Code du travail - art. L4532-16 (V) art. L4532-16
- Cite Code du travail - art. L4532-5 (V) art. L4532-5
- Cite Code du travail - art. R4532-10 (VD) art. R4532-10
- Cite Code du travail - art. R4532-17 (V) art. R4532-17
- Cite Code du travail - art. R4532-19 (V) art. R4532-19
- Cite Code du travail - art. R4535-2 (V) art. R4535-2
- Concordance Code du travail L235-4 alinéas 2 à 4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4532-10
- Cite Code du travail art. R4535-2
- Cite Code du travail art. L4532-5
- Cite Code du travail art. L4532-16
- Concorde Code du travail art. L235-4
- Concorde Code du travail art. L235-4
- Cite Code du travail art. R4535-2
- Cite Code du travail art. R4532-19
- Cite Code du travail art. R4532-17
- Cite Code du travail art. R4532-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.