Article L4532-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-5 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA02238, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4532 - 5 énonce que : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-85.772, Inédit
indispensables à l'exercice de sa mission et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 10 000 euros ; " aux motifs que l'article L. 263-2 du code du travail , recodifié dans l'article L. 4744-4 du même code…
- Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2015, n° 13/00578
L 4532 - 5 du Code du travail , faits ayant conduit à l'accident de Monsieur X..., causant involontairement une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, faits prévus par les articles 222-21, alinéa 1er…
- Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2015, 13/00578
L 4532 - 5 du Code du travail , faits ayant conduit à l'accident de Monsieur X..., causant involontairement une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, faits prévus par les articles 222-21, alinéa 1er…
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, n° 23/02769
code du travail précité. … De même, l'article L . 4532 - 5 de ce code exige que 'Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2017, n° 15/10941
Code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2023, n° 21/07152
Ce n'est donc pas par volonté d'enrichissement que les pièces écrites prévoient des retenues d'un montant dissuasif qui doivent être appliquées avec toute la rigueur qu'impose le respect du Code du travail et des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.