Article L4532-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celles-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-19.643
est assurée par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier si l'opération ne nécessite pas de permis de construire ; qu'en application de l'article L . 4532 - 4 du code du travail , il incombe donc au maître…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643 14-20.140, Inédit
est assurée par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier si l'opération ne nécessite pas de permis de construire ; qu'en application de l'article L . 4532 - 4 du code du travail , il incombe donc au maître…
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2430248
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L'article L . 4532 - 4 du même code dispose : " Le maître…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2023, 22-86.894, Publié au bulletin
du travail , la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19, alinéa 1, et R. 625-2…
- Cour de cassation, 12 septembre 2023, n° 22-86.894
du travail , la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19, alinéa 1, et R. 625-2…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2024, n° 2400555
D'autre part, aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13/12/2019, 17MA03457, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la voierie routière ; - le code de l'énergie ; - du code du travail ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA02238, Inédit au recueil Lebon
code du travail portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines. … Selon l'article L . 4532 - 4 du même code : " Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 (V)
- Concorde Code du travail - art. L235-4 (AbD) art. L235-4
- Cite Code du travail - art. L4531-1 (V) art. L4531-1
- Cite Code du travail - art. L4744-4 (V) art. L4744-4
- Cite Code du travail - art. R4451-36 (VD) art. R4451-36
- Concordance Code du travail L235-4 alinéa 1 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.