Article L4532-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 13 avril 2023, n° 2101008
Aux termes de l'article L.235-3 du code du travail , devenu désormais l'article L . 4532 - 3 , issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité et…
- Tribunal administratif de Caen, 29 septembre 2023, n° 2202839
Aux termes de l'article L . 4532 - 3 du code du travail , issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée pour tout…
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2022, n° 2008539
Aux termes de l'article L. 235-3 du code du travail , devenu désormais l'article L . 4532 - 3 , issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2401025
code du travail . … Aux termes de l’article L. 235-3 du code du travail , devenu désormais l’article L . 4532 - 3 , issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : « Une coordination en…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022, 20NT02521
code du travail . … Aux termes de l'article L.235-3 du code du travail , devenu désormais l'article L . 4532 - 3 , issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-80.418, Publié au bulletin
Article L . 4532 - 3 : "La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage", Article R…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 juin 2022, n° 20NT02521
code du travail . … Aux termes de l'article L.235-3 du code du travail , devenu désormais l'article L . 4532 - 3 , issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 18-80.418
Article L . 4532 - 3 : "La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage", Article R…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4532-84
- Concorde Code du travail art. L235-4
- Concorde Code du travail art. L235-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.