Article L4532-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-2 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2026, 25-82.605, Inédit
L . 4532 - 2 du code du travail , la désignation d'une coordination en matière de sécurité n'est obligatoire que si plusieurs entreprises interviennent sur un chantier ; en déduisant l'existence d'un lien causal entre…
- Cour de cassation, 17 octobre 2017, n° 16-80.821
L 4532 - 2 et suivants du code du travail ), le décret du 26 décembre 1994, et par une circulaire du 10 avril 1996 ; qu'il ressort de ces textes que le coordonnateur SPS est en charge de la définition des mesures…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-80.821, Inédit
L 4532 - 2 et suivants du code du travail ), le décret du 26 décembre 1994, et par une circulaire du 10 avril 1996 ; qu'il ressort de ces textes que le coordonnateur SPS est en charge de la définition des mesures…
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 14-19.643
L . 4532 - 2 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4732-2 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît qu'en exigeant que le contrat passé avec une entreprise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643 14-20.140, Inédit
L . 4532 - 2 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4732-2 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît qu'en exigeant que le contrat passé avec une entreprise…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 06/04/2023, 21BX01577, Inédit au recueil Lebon
L . 4532 - 2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit donc de prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché et auxquelles la maître d'ouvrage ne s'est pas opposé ; -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 avril 2023, n° 21BX01577
L . 4532 - 2 du code du travail sous peine d'interruption des travaux ; il s'agit donc de prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché et auxquelles la maître d'ouvrage ne s'est pas opposé ; -…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA02238, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L . 4532 - 2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. L235-3 (Ab) art. L235-3
- Concorde Code du travail - art. L235-3 (AbD) art. L235-3
- Cite Code du travail - art. R4462-5 (V) art. R4462-5
- Cite Code du travail - art. R4511-3 (VD) art. R4511-3
- Cite Code du travail - art. R4535-2 (V) art. R4535-2
- Cite Code du travail - art. R4544-20 (VD) art. R4544-20
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution art. 21
- Cite Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution art. 21
- Cite Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution art. 21
- Cite Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution art. 21
- Cite Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution art. 21
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux art. 4
- Cite Code du travail art. R4511-3
- Cite Code du travail art. R4535-2
- Cite Code du travail art. R4462-5
- Concorde Code du travail art. L235-3
- Concordance Code du travail art. L235-3
- Concorde Code du travail art. L235-3
- Concordance Code du travail art. L235-3
- Cite Code du travail art. R4535-2
- Cite Code du travail art. R4462-5
- Cite Code du travail art. R4544-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.