Article L4531-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre Ier : Principes de…
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'application des principes généraux de prévention prévus au premier alinéa de l'article L. 4531-1 ainsi que les règles de coordination prévues au chapitre II.
Jurisprudence appliquant l'article L4531-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 24 septembre 2024, n° 2101035
Vu : - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4531 - 2 du même code : " " Afin…
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre II : Coordination lors des opérations ... (V)
- Concorde Code du travail - art. L235-1 (AbD) art. L235-1
- Cite Code du travail - art. L4531-1 (V) art. L4531-1
- Cite Code du travail - art. R4532-19 (V) art. R4532-19
- Concordance Code du travail L235-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.