Article L4531-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre Ier : Principes de…
Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue :
1° De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;
2° De prévoir la durée de ces phases ;
3° De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article L4531-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 juin 2015, n° 14-13.350
L . 4531 - 1 et R. 4532-11 du code du travail ; que, dans ses écritures d'appel, la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2015, 14-13.350, Publié au bulletin
L . 4531 - 1 et R. 4532-11 du code du travail ; que, dans ses écritures d'appel, la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2025, 25-81.129, Inédit
Pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt attaqué énonce que les articles L . 4531 - 1 et L. 4121-2 du code du travail imposent au maître d'ouvrage et au maître d'oeuvre, tant lors…
- Cour de cassation, 11 décembre 2014, n° 13-20.833
L . 4531 - 1 , L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail , ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, R. 238-23, R. 238-31 et R. 238-32 anciens (devenus les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-20.833, Inédit
L . 4531 - 1 , L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail , ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, R. 238-23, R. 238-31 et R. 238-32 anciens (devenus les…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 19/17075
code du travail et des articles L . 4531 - 1 et suivants et R.4532- 1 et suivants du même code, sous divers dire et juger reprenant ses moyens, d'infirmer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 09-88.033, Inédit
L . 4531 - 1 , L. 4121-2, 1°, 2°, 3°, et L. 4121-1, 3°, et dernier alinéa du code du travail , l'obligation spécifique de sécurité et de prudence ainsi mise à sa charge en tant que maître de l'ouvrage, consistant à…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/12/2017, 413366
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4531 - 1 du code du travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 29 septembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Concorde Code du travail - art. L235-1 (AbD) art. L235-1
- Cite Code du travail - art. L4121-2 (V) art. L4121-2
- Cite Code du travail - art. L4531-2 (V) art. L4531-2
- Cite Code du travail - art. L4532-4 (V) art. L4532-4
- Cite Code du travail - art. R4412-96 (VD) art. R4412-96
- Cite Code du travail - art. R4412-97 (VD) art. R4412-97
- Cite Code du travail - art. R4532-11 (V) art. R4532-11
- Concordance Code du travail L235-1 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants art. 4
- Cite Code du travail art. R4532-11
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. L4532-4
- Concorde Code du travail art. L235-1
- Concorde Code du travail art. L235-1
- Concorde Code du travail art. L235-1
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. L4121-2
- Cite Code du travail art. R4412-96
- Cite Code du travail art. R4412-96
- Cite Code du travail art. R4412-97
- Cite Code du travail art. R4532-11
- Cite Code du travail art. L4531-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.