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En vigueur

Article L4531-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre Ier : Principes de…

Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.

Jurisprudence appliquant l'article L4531-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, n° 23/02769

    Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L . 4531 - 3 , provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. … code du travail…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.