Article L4531-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre Ier : Principes de…
Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.
Jurisprudence appliquant l'article L4531-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2024, n° 23/02769
Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L . 4531 - 3 , provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. … code du travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4732-2
- Concordance Code du travail art. L235-10
- Concorde Code du travail art. L235-10
- Cite Code du travail art. L4732-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.