Article L4523-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement.
Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité social et économique de leur établissement ou, à défaut, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L961-2 (V) art. L961-2
- Concorde Code du travail - art. L236-1 (AbD) art. L236-1
- Concordance Code du travail L236-1 alinéa 8 phrases 1 et 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V) art. L621-5-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V) art. L813-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.