Article L4523-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies par décret.
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (V)
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'environnement - art. L593-6 (V) art. L593-6
- Concorde Code du travail - art. L236-1 (AbD) art. L236-1
- Cite Code du travail - art. L4523-11 (VD) art. L4523-11
- Cite Code du travail - art. R4523-17 (V) art. R4523-17
- Concordance Code du travail L236-1 alinéa 7 phrase 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4523-17
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Concorde Code du travail art. L236-1
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code du travail art. R4523-17
- Cite Code de l'environnement art. L593-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.