Article L4523-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement de la commission élargie.
A défaut de convention ou d'accord, la commission est élargie et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4523-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/11/2021, 433536, Inédit au recueil Lebon
L . 4523 - 11 , L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail , pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même…
- Conseil d'État, 22 novembre 2021, n° 433536
L . 4523 - 11 , L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail , pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 05/07/2023, 21PA00399, Inédit au recueil Lebon
L . 4523 - 11 , L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail , pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 juillet 2023, n° 21PA00399
L . 4523 - 11 , L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail , pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même…
Versions de l'article (3)
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L4522-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.