Article L4522-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4.
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 - art. (VD) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. R125-57 (VD) art. R125-57
- Concorde Code du travail - art. L230-2 (AbD) art. L230-2
- Cite Code du travail - art. L4121-1 (V) art. L4121-1
- Cite Code du travail - art. L4521-1 (V) art. L4521-1
- Cite Code du travail - art. L4523-11 (VD) art. L4523-11
- Cite Code du travail - art. L4721-1 (V) art. L4721-1
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R4612-8 (Ab) art. R4612-8
- Concordance Code du travail L230-2 IV alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants art. 7
- Cite Code du travail art. R4612-8
- Cite Code du travail art. L4521-1
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Cite Code du travail art. L4521-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code du travail art. L4523-11
- Cite Code du travail art. L4521-1
- Cite Code de l'environnement art. R125-57
- Cite Code du travail art. L4521-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.