Article L4522-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient ainsi que des travailleurs indépendants, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation classée.
Cette formation est dispensée sans préjudice de celles prévues par les articles L. 4141-2 et L. 4142-1. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L4522-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/03113
[V] fait valoir en premier lieu que d'après les dispositions combinées des articles L. 4521-1 et L. 4522-1 du code du travail , dans les établissements comprenant une installation nucléaire lorsqu'un travailleur d'une…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L4141-2 (V) art. L4141-2
- Cite Code du travail - art. L4142-1 (V) art. L4142-1
- Cite Code du travail - art. L4142-3 (VD) art. L4142-3
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R4612-8 (Ab) art. R4612-8
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 2 V2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants art. 4
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants art. 7
- Cite Code du travail art. R4612-8
- Cite Code du travail art. L4141-2
- Cite Code du travail art. L4142-1
- Cite Code du travail art. L4142-3
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. L4142-3
- Cite Code du travail art. L4142-3
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.