Article L4411-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 (V)
- Modifie Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 (V)
- Concorde Code du travail - art. L231-7 (AbD) art. L231-7
- Cite Code du travail - art. L4721-8 (VD) art. L4721-8
- Concordance Code du travail L231-7 alinéa 4 phrase 1 milieu et phrase 2 et alinéa 7 phrase 1 fin et phrase 2 et alinéa 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.