Article L4411-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.
Jurisprudence appliquant l'article L4411-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/10/2013, 360731
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … L . 4411 - 1 du code du travail ; 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-50.030, Publié au bulletin
refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-16.771
Il sera en conséquence alloué à chacun d'eux la somme de 15 000 € en réparation de ce préjudice important » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le préjudice d'anxiété : que l'article L.4121-1 du Code du…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-50.030
refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-16.771, Inédit
Il sera en conséquence alloué à chacun d'eux la somme de 15 000 € en réparation de ce préjudice important » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le préjudice d'anxiété : que l'article L.4121-1 du Code du…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-16.759
Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.759, Inédit
Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L231-7 (AbD) art. L231-7
- Cite Code du travail - art. L4411-7 (V) art. L4411-7
- Cite Code du travail - art. L4534-1 (T) art. L4534-1
- Cite Code du travail - art. L4535-1 (V) art. L4535-1
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (V) art. L4741-9
- Cite Code du travail - art. L4744-6 (VD) art. L4744-6
- Cite Code du travail - art. R4411-1 (V) art. R4411-1
- Cite Code du travail - art. R4411-84 (VD) art. R4411-84
- Cite Code du travail - art. R4412-14 (VD) art. R4412-14
- Cite Code du travail - art. R4624-4 (VD) art. R4624-4
- Concordance Code du travail L231-7 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R715-2 (VD) art. R715-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-6 (V) art. R717-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.