Article L4321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article L4321-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 janvier 2020, n° 18-86.961
et constante application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 18-86.961, Inédit
et constante application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen…
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2023, n° 2000887
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
- Cour de cassation, 8 janvier 2019, n° 17-86.430
A... n'ait pas été poursuivi n'exonère pas la personne morale de sa propre responsabilité ; que sur les délits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2019, 17-86.430, Inédit
A... n'ait pas été poursuivi n'exonère pas la personne morale de sa propre responsabilité ; que sur les délits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection. " et aux termes de l'article L . 4321 - 2 du même code : "…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-11.643
L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1o Eviter les risques ; 2°…
- Cour d'appel de Douai, 5 janvier 2023, n° 21/03184
Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 mai 2022, Mme [V], tant en son nom personnel qu'ès qualités, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de l'article L. 454-1 du code de sécurité sociale, de…
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-1488 du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Mesures d'organisation et condit... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Procédures de certification de c... (V)
- Concorde Code du travail - art. L233-5-1 (AbD) art. L233-5-1
- Cite Code du travail - art. L4314-1 (VD) art. L4314-1
- Cite Code du travail - art. L4314-2 (V) art. L4314-2
- Cite Code du travail - art. L4321-3 (V) art. L4321-3
- Cite Code du travail - art. L4534-1 (T) art. L4534-1
- Cite Code du travail - art. L4535-1 (V) art. L4535-1
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (V) art. L4741-9
- Concordance Code du travail L233-5-1 II
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 3
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs art. 3
- Cite LEGITEXT000039755261
- Cite LEGITEXT000053500209
- Cite Code du travail art. L4535-1
- Cite Code du travail art. L4314-1
- Cite Code du travail art. L4321-3
- Cite Code du travail art. L4534-1
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Concorde Code du travail art. L233-5-1
- Concorde Code du travail art. L233-5-1
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4314-2
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.