Article L4321-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4321-2, est permise, aux seules fins de démonstration, l'utilisation des équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre.
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L4321-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, n° 23/01003
En vertu des articles L . 4321 - 3 , R.4321-4 et R. 4323-95 du code du travail , l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelles en les fournissant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 (VD)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L233-5-3 (AbD) art. L233-5-3
- Cite Code du travail - art. L4311-1 (V) art. L4311-1
- Cite Code du travail - art. L4321-2 (V) art. L4321-2
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (VD) art. L4741-9
- Concordance Code du travail L233-5-3 II et III
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000021299260
- Cite Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Concorde Code du travail art. L233-5-3
- Cite Code du travail art. L4311-1
- Cite Code du travail art. L4321-2
- Cite Code du travail art. L4311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.