Article L4321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
Jurisprudence appliquant l'article L4321-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2023, n° 2000887
Aux termes de l'article L . 4321 - 1 du même code : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-86.767
I... sont fondées sur la violation des dispositions des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal et sur les dispositions des articles L . 4321 - 1 et suivants, R. 4324-1 et suivants et L. 4741-2 du code du travail…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
L . 4321 - 1 . ". … Par suite, et contrairement à ce que soutient la société Auchan Hypermarché, les agents de contrôle de l'inspection du travail, qui se sont bornés, dans la décision attaquée, à constater une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.767, Inédit
X... sont fondées sur la violation des dispositions des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal et sur les dispositions des articles L . 4321 - 1 et suivants, R. 4324-1 et suivants et L. 4741-2 du code du travail…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-90.107, Publié au bulletin
suivie du chef d'homicide involontaire contre : - La société Elivia le lion, reçu à la Cour de cassation le 10 octobre 2011 ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à…
- Cour de cassation, 3 janvier 2012, n° 11-90.107
procédure suivie du chef d'homicide involontaire contre : - La société Elivia le lion, reçu à la Cour de cassation le 10 octobre 2011 ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/07/2024, 488665, Inédit au recueil Lebon
L . 4321 - 1 , R. 4321-10 et R. 4321-13 du code de la santé publique. … code du travail , n'ont pas davantage excédé le champ de leur habilitation.
- Cour d'appel de Caen, 29 février 2024, n° 21/02818
L 4321 - 1 et L 4741-1, L 4741-5 et R 4321-3 du code du travail ) et en employant des travailleurs temporaires sans dispenser de formation renforcée à la sécurité (articles L 4154-2, L 4741-1 et L 4741- 5 du code du…
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L233-5-1 (AbD) art. L233-5-1
- Cite Code du travail - art. L4321-4 (V) art. L4321-4
- Cite Code du travail - art. L4534-1 (T) art. L4534-1
- Cite Code du travail - art. L4535-1 (V) art. L4535-1
- Cite Code du travail - art. L4744-6 (VD) art. L4744-6
- Cite Code du travail - art. R4722-5 (V) art. R4722-5
- Concordance Code du travail L233-5-1 I
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. art. 17
- Cite Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime art. 9
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime art. 15
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime art. 15
- Cite Code du travail art. L4535-1
- Cite Code du travail art. L4744-6
- Cite Code du travail art. R4722-5
- Cite Code du travail art. L4321-4
- Cite Code du travail art. L4534-1
- Concorde Code du travail art. L233-5-1
- Concorde Code du travail art. L233-5-1
- Cite Code du travail art. R4722-5
- Cite Code du travail art. L4744-6
- Cite Code du travail art. R4722-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.