Article L4163-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (VD) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-15 (V) art. L4163-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-1-1 art. L222-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.