Article L4163-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le compte. Il définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-5 du Code du travail
- Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par…
L'article L . 4163 - 5 du code du travail est relatif à l'ouverture et à l'abondement du compte professionnel de prévention des salariés. … Le deuxième alinéa de l'article L . 4163 - 5 du code du travail , qui ne…
- Cour d'appel de Douai, 14 avril 2023, n° 21/01911
L . 4163 - 5 du code du travail , alors que l'exposition à des températures extrêmes est établie et non compensée par un équipement de protection adapté, et de manière générale, l'absence de mise en oeuvre de mesures…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2023, n° 21/02186
les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail . … L'article L4163 - 5 du code du travail…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.