Article L4163-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-4 du Code du travail
- Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016…
du travail , notamment ses articles L . 4163 - 4 , L. 4163-7 et L. 4163-14 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1950 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis…
- Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Considérant que le paragraphe III de l'article 7 insère dans le chapitre Ier du titre VI l'article L. 4112-2 qui prévoit que l'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L . 4163 - 4 « peut caractériser…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V) art. L161-17-1-2
- Cite Code du travail - Chapitre III : Compte professionnel de prévention (V)
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. D4163-4 (VD) art. D4163-4
- Cite Code du travail - art. L4161-2 (VT) art. L4161-2
- Cite Code du travail - art. L4163-7 (V) art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. R4163-4 (VT) art. R4163-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.