Article L4163-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Titre II : Principes généraux de prévention (V)
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (VD) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (VD) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-4 (VD) art. L4163-4
- Cite Code du travail - art. R4163-5 (VT) art. R4163-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.