Article L4163-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-19 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
[X] réplique que son recours est recevable conformément à l'article L . 4163 - 19 du code du travail qui prévoit qu'en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.