Article L4163-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation relative à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après enquête des agents de contrôle ou organismes mentionnés au I de l'article L. 4163-16 et avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme gestionnaire et la commission peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
Le II de l'article L. 4163-16 est applicable aux réclamations portées devant l'organisme gestionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-18 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
L'article L. 4163-17 du code du travail dispose notamment que sous réserve des articles L . 4163 - 18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V) art. L114-17-1
- Cite Code du travail - art. D4163-32 (V) art. D4163-32
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (VD) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-14 (V) art. L4163-14
- Cite Code du travail - art. L4163-15 (V) art. L4163-15
- Cite Code du travail - art. L4163-16 (VD) art. L4163-16
- Cite Code du travail - art. L4163-17 (VD) art. L4163-17
- Cite Code du travail - art. R4163-37 (V) art. R4163-37
- Cite Code du travail - art. R4163-43 (V) art. R4163-43
- Cite Code du travail - art. R4163-44 (V) art. R4163-44
- Cite Code du travail - art. R4163-45 (VD) art. R4163-45
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.