Article R4163-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
La commission prévue à l'article L. 4163-18 est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local.
Elle comprend :
1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale.
Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.
Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique régional.
Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est alternativement un représentant des salariés ou un représentant des employeurs.
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.
Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres de la commission.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4163-18 (V) art. L4163-18
- Cite Code du travail - art. R4163-38 (V) art. R4163-38
- Cite Code du travail - art. R4163-41 (V) art. R4163-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-4 art. L215-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-12 art. L231-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-9 art. L231-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4163-18
- Cite Code du travail art. R4163-38
- Cite Code du travail art. R4163-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L231-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.