Article L4163-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-20 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 décembre 2024, n° 24/00778
MOTIF DE LA DECISION Sur la prescription invoquée L’article L . 4163 - 20 du code du travail invoqué par la caisse, dispose : L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
Sur ce, Aux termes de l'article R. 4162-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date des déclarations litigieuses (devenu R. 4163-8 du code du travail depuis le 1er janvier 2019) : I. … Même à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.