Article L4154-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre IV : Salariés…
Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. Cette liste comporte notamment certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4154-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 février 2017, n° 15-19.123
L 4154 - 1 alinéa 1er du code du travail énonce : "Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l'exécution de travaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.142, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail , il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur…
- Cour de cassation, 7 juillet 2022, n° 21-10.611
à l'article L . 4154 - 1 du code du travail , que la préparation des véhicules appelait en elle-même une formation renforcée aux gestes et postures, ces tâches de préparation ayant été par ailleurs considérées comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 21-10.611, Inédit
à l'article L . 4154 - 1 du code du travail , que la préparation des véhicules appelait en elle-même une formation renforcée aux gestes et postures, ces tâches de préparation ayant été par ailleurs considérées comme…
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-10.855
L . 4154 - 1 et D. 4154-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. … en cours de démolition ou démolie ne sont connues ;/ que la manutention de gravats ne fait pas partie des travaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.855, Inédit
L . 4154 - 1 et D. 4154-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. … en cours de démolition ou démolie ne sont connues ;/ que la manutention de gravats ne fait pas partie des travaux…
- Cour d'appel de Rouen, 5 janvier 2023, n° 21/01430
de recourir au travail temporaire notamment pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L . 4154 - 1 . ……
- Cour d'appel de Toulouse, 5 avril 2024, n° 23/03955
Sur ce: En application de l'article L 1411-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1242-4 (VD) art. D1242-4
- Cite Code du travail - art. D4154-3 (V) art. D4154-3
- Concorde Code du travail - art. L122-3 (AbD) art. L122-3
- Concorde Code du travail - art. L124-2-3 (AbD) art. L124-2-3
- Cite Code du travail - art. L1242-6 (V) art. L1242-6
- Cite Code du travail - art. L1251-10 (V) art. L1251-10
- Cite Code du travail - art. L1254-4 (V) art. L1254-4
- Concordance Code du travail L122-3 alinéas 1 et 3, L124-2-3 alinéas 1 et 3 V2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1242-4
- Cite Code du travail art. D4154-3
- Cite Code du travail art. L1242-6
- Cite Code du travail art. L1251-10
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Concorde Code du travail art. L124-2-3
- Cite Code du travail art. D4154-3
- Cite Code du travail art. D4154-3
- Cite Code du travail art. L1254-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.