Article L4153-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.
Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4153-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 30 janvier 2023, n° 21/00784
Il soutient qu'il bénéficie de la présomption de faute inexcusable édictée à l'article L 4153 - 3 du code de la sécurité sociale en sa qualité de travailleur intérimaire, et que l'entreprise d'intérim ne rapporte pas…
- Cour d'appel de Pau, 13 mars 2025, n° 22/02839
Il en déduit qu'en application des articles L. 4154-2 et 3 du code du travail , la faute inexcusable doit être présumée. … A défaut de précision dans le contrat de travail, il appartient à la juridiction, suivant les…
- Cour d'appel de Pau, 13 mars 2025, n° 22/03202
A défaut de précision dans le contrat de travail, il appartient à la juridiction, suivant les éléments qui lui sont produits par les parties, de rechercher si le poste de travail était effectivement à risque au sens de…
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/03349
code du travail . … Il appartient, dans ce cas, à la juridiction, suivant les éléments qui lui sont produits par les parties, de rechercher si le poste de travail était effectivement à risque au sens de l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5545-5 (VD) art. L5545-5
- Cite Code du travail - art. D4153-1 (VD) art. D4153-1
- Concorde Code du travail - art. L211-1 (AbD) art. L211-1
- Cite Code du travail - art. L4153-1 (V) art. L4153-1
- Concordance Code du travail L211-1 I alinéa 5 phrase 1 et alinéa 6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R715-2 (VD) art. R715-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D4153-1
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R715-2
- Cite Code des transports art. L5545-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.