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En vigueur

Article L4153-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…

Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.

Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L4153-3 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Amiens, 30 janvier 2023, n° 21/00784

    Il soutient qu'il bénéficie de la présomption de faute inexcusable édictée à l'article L 4153 - 3 du code de la sécurité sociale en sa qualité de travailleur intérimaire, et que l'entreprise d'intérim ne rapporte pas…

  • Cour d'appel de Pau, 13 mars 2025, n° 22/02839

    Il en déduit qu'en application des articles L. 4154-2 et 3 du code du travail , la faute inexcusable doit être présumée. … A défaut de précision dans le contrat de travail, il appartient à la juridiction, suivant les…

  • Cour d'appel de Pau, 13 mars 2025, n° 22/03202

    A défaut de précision dans le contrat de travail, il appartient à la juridiction, suivant les éléments qui lui sont produits par les parties, de rechercher si le poste de travail était effectivement à risque au sens de…

  • Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/03349

    code du travail . … Il appartient, dans ce cas, à la juridiction, suivant les éléments qui lui sont produits par les parties, de rechercher si le poste de travail était effectivement à risque au sens de l'article L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.