Article L4153-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise.
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L5545-8-2 (V) art. L5545-8-2
- Concorde Code du travail - art. L211-1 (AbD) art. L211-1
- Cite Code du travail - art. L4153-1 (V) art. L4153-1
- Concordance Code du travail L211-1 I alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime art. 3
- Cite LEGITEXT000051851014
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code des transports art. L5545-8-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.