Article L4153-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4153-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 janvier 2023, n° 2102660
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L . 4153 - 1 du code du travail , ni de la formation…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2025, n° 2301141
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige dès lors que la formation suivie relevait de l'article L . 4153 - 1 du code du travail ; - les conclusions dirigées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.921, Publié au bulletin
L . 4153 - 1 , 3°, du code du travail , que les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-26.921
L . 4153 - 1 , 3°, du code du travail , que les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2104608
D'autre part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L . 4153 - 1 du code du travail , ni de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2022, n° 2009914
Il ne résulte pas de l'instruction que cette période de stage s'inscrivait dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie ou d'un stage au sens des 1° et 3° de l'article L . 4153 - 1 du code du…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2022, n° 2107219
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L . 4153 - 1 du code du travail , ni de la formation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 octobre 2025, n° 2303750
. (…) / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l’article L . 4153 - 1 du code du travail , ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2010-661 du 15 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-938 du 16 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L332-3-1 art. L332-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. D331-1 (V) art. D331-1
- Cite Code de l'éducation - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code de l'éducation - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab) art. L612-8
- Cite Code des transports - art. L5544-30 (V) art. L5544-30
- Cite Code des transports - art. L5545-5 (V) art. L5545-5
- Cite Code des transports - art. L5545-8-1 (V) art. L5545-8-1
- Concorde Code du travail - art. L211-1 (AbD) art. L211-1
- Cite Code du travail - art. L4153-2 (V) art. L4153-2
- Cite Code du travail - art. L4153-3 (V) art. L4153-3
- Cite Code du travail - art. L4153-5 (V) art. L4153-5
- Cite Code du travail - art. L6222-1 art. L6222-1
- Cite Code du travail - art. R4743-3 (VD) art. R4743-3
- Cite Code du travail - art. R4743-5 (V) art. R4743-5
- Concordance Code du travail L211-1 I alinéas 1 à 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L715-1 (V) art. L715-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R715-1 (V) art. R715-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code de l'éducation art. L332-3-1
- Cite Code de l'éducation art. L332-3-1
- Cite Code de l'éducation art. L332-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.